ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site KASAINA Event et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Eventuellement :
- En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
- KASAINA Event se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L’édition du site KASAINA Event est assurée par la société Espace Fenohasina Itaosy, dont le siège social est situé à l’adresse : ITU 44bis Ambanilalana Itaosy.
Le directeur de la publication est M. ANDRIANTSEHENO Mahery.
L’hébergeur du site IC – Agence digitale, par la personne de Ialy RAKOTOMANANA e siège social est situé à Ampefiloha, Antananarivo, Madagascar.
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
– Clients : Le terme « Client » fait référence à toute personne ou organisation, telle que le propriétaire ou l’exploitant d’un emplacement, répertoriée sur le Site Web et fournissant des services.
– Contenus : Le terme « contenu(s) » englobe l’ensemble du Site Internet et ses différents éléments, notamment les chartes graphiques, les outils, modules, programmes, logiciels, progiciels, contenus éditoriaux, rubriques, informations, dessins, graphismes, messages, articles, vidéos, sons, fichiers, images, marques, logos, etc.
En clair, le Site Internet, propriété de KASAINA Event, englobe toutes les données intégrées, générées et publiées de toute nature, à l’exception des Données pour lesquelles il possède des droits exclusifs d’exploitation uniquement pour les besoins du Service, comme expressément autorisé.
– Compte Personnel : Le Compte Personnel, désigné comme espace réservé exclusivement aux Utilisateurs, est créé via le Site Internet et est accessible à l’aide de leurs Identifiants, dont ils sont seuls responsables. Ce Compte Personnel sert d’ « Interface de Gestion » des Lieux.
– Conditions Générales de Vente : Les Conditions Générales de Vente font référence à l’accord contractuel entre KASAINA Event et les Sites relatifs à la souscription et à la fourniture de Services par KASAINA Event. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont intégrées au contrat par référence.
– Données : Les informations fournies par chaque Utilisateur à KASAINA Event lors de l’inscription à son Compte Personnel et tout au long de son utilisation du Site et des Services sont dénommées « Données ». Ces Données seront utilisées par KASAINA Event pour faciliter la fourniture des Services. L’Utilisateur est entièrement responsable de ses Données et assure KASAINA Event qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour les partager, permettant à KASAINA Event de les utiliser à sa discrétion pour les besoins du Service.
La Plateforme fournit divers supports, notamment des images, photos, visuels, textes, illustrations et autres éléments, qui sont considérés comme des Données au sens des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
– Equipements : Le terme « équipements » fait référence à tous les équipements matériels, informatiques, de communication et de réseaux, tels que les Intranets, les connexions Internet, les unités centrales, les serveurs et les logiciels des Utilisateurs, qui sont entièrement sous la responsabilité de ces derniers.
– Fiche : La fiche multimédia est une fiche détaillée d’une salle diffusée sur le Site Web qui renferme, sous la responsabilité du Client, les informations nécessaires pour présenter le Lieu et ses caractéristiques, telles que des textes, des descriptions, des images, des vidéos, des visites virtuelles ou des informations vocales. La disponibilité et l’ordre d’apparition de ces informations dépendent du type de Service souscrit par le Lieu concerné.
– Service : fait référence à tous les services offerts par KASAINA Event à sa clientèle sur son site internet www.kasaina-event.com.
– Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
– Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
– Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 4 : accès aux services
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Liste d’établissements de location événementielle
- Demande de référencement de salles de location événementielle
- Demande de référencement de services évènementiels
- Liste de services pour les organisateurs d’événements ou les établissements de location ;
- La possibilité d’effectuer des demandes de devis et de converser avec les gérants d’établissements.
- La possibilité de mettre des annonces en favori
- Mise en relation de personne
- Publication de commentaires
- Achat de forfaits pour la mise en avant des annonces
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de KASAINA Event.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation à la suite de l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@kasaina-event.com.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
- son espace personnel ;
- un formulaire de contact ;
- par mail à contact@kasaina-event.com ;
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de KASAINA Event qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 9 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les législations malgache et française s’appliquent au présent contrat.
ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier des commentaires et des annonces. Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
Le site exerce une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.